Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des produits vendus sur le site https://portails-vincent.com/

Tout achat sur ce site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Produits vendus

Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et fabriqué « sur mesure » à la demande du client. Ils sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Il est expressément convenu par les parties que les produits vendus ne sont ni échangés, ni repris, ni modifiés.

De même, le vendeur se limite à la vente de produits et ne les pose pas.

Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, il s’engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l’informer d’un nouveau délai de disponibilité.

Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client devra suivre le processus de commande qui l’invite à entrer, en trois étapes distinctes, ses informations de facturation (avec coordonnées téléphoniques et email), de livraison si elles différent de celles de la facturation, puis de paiement.

Avant de valider sa commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les produits sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande. Il s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer et payer sa commande.

À partir de là un mail lui parviendra confirmant la commande avec les références de cette dernière.

Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Ils sont libellés en € et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

Ils pourront également être majorés des éventuels frais de livraison applicables au jour de la commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les biens commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Le cas échéant, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.

Les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont la carte bancaire et Paypal.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Retard de règlement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.

Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Livraison – Transport – Réception

Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des produits au client soit lors de son enlèvement dans les locaux du vendeur soit par un transporteur à l’adresse communiquée par le client au vendeur.

Les livraisons se feront uniquement en France métropolitaine.

Les délais de livraison, précisés lors de l’enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard de livraison raisonnable ne pourra pas donner droit au client, ni à des dommages intérêts ni à l’annulation de sa commande.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison.

En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les épidémies, les incendies, etc.

Transport

Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu’il a remis le colis au transporteur ou au client en cas d’enlèvement par le client et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de ce dernier.

Les produits voyagent aux risques et périls du client qui supporte en totalité le risque du transport.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Ces réserves sur l’état des produits ou pour manquant devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au vendeur dans les 8 jours ouvrés suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Délai de rétractation – client particulier

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits réalisés sur mesure à la demande du client, dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques.

Clause résolutoire

Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.

Garantie légale de conformité

Le vendeur informe les clients qu’ils peuvent faire valoir, sur tous les produits vendus sur le site, la garantie légale de conformité, en cas d’une éventuelle défaillance d’un produit acheté.

La durée de cette garantie légale est de 2 ans pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits d’occasion.

Dans tous les cas, il appartiendra au client d’apporter la preuve de ce qu’il allègue.

En cas de défaut de conformité, le client doit retourner le ou les produit(s), en indiquant les références de la commande et en joignant une copie de la facture, à : ETABLISSEMENTS VINCENT SARL – ZA DE LA PETITE DIMERIE – 62310 FRUGES.

Responsabilité

Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits achetés sur le site.

Droit applicable – médiation & juridiction compétente

Pour les clients particuliers

Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement régies par le droit français.

Le client particulier a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, il peut contacter le médiateur suivant XXX à l’adresse XXX.

Les règles du Code de procédure civile sont applicables en cas de procédure judiciaire.

Pour les clients professionnels

Toute commande passée sur notre site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du lieu du siège social du vendeur.